Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est établi, après décès, par le maire de la commune de résidence du défunt ou de l’un des héritiers dans les conditions suivantes :

  • pour les successions inférieures à 5300 € ;
  • pour les créances des organismes publics (Sécurité sociale, Caisse de retraite, administrations…) ;
  • si aucune succession n’a été ouverte devant un notaire et si aucun acte notarié n’a été établi (testament, donation, contrat de mariage) ;
  • si le défunt est majeur et de nationalité française.

Pièces à fournir

Pièces à fournir pour réaliser le certificat d’hérédité (par les héritiers, demandeur(s) du certificat :

  • Livret de famille du défunt.
  • L’acte de décès si le décès s’est produit hors de Cauville-sur-Mer.
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du défunt (sauf s’il est né à Cauville-sur-Mer).
  • Les noms, prénoms et adresses de tous les ayants droits.
  • Les noms, prénoms et adresses des deux témoins majeurs, sans lien de parenté avec la famille du défunt, ni entre eux (Ils devront se munir d’une pièce d’identité).