Déclaration préalable

Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :

  • construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
  • agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
  • transformation de plus de 10 m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON) ;
  • modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
  • changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.

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