Permis de construire

Ce document est valable si vous réalisez les travaux suivants :

  • construction d’une maison individuelle ou ses annexes ;
  • agrandissement une maison individuelle ou ses annexes ;
  • aménagement pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante ;
  • projet comprenant des démolitions.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².

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