Réglementation en vigueur concernant les arbres et végétaux

Art. 671 du Code civil, art. 672 du Code civil :

  • une distance minimale de 0,50 m de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2 m ;
  • une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur ;
  • la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre ;
  • la hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.

Recours dans le cas de non respect des distances

Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.

S’il n’y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.

Puis, passer un certain délai, saisir un médiateur ou le Tribunal d’instance. La présence d’un avocat n’est pas nécessaire.

Obligations d’entretien et d’élagage

Art. 673 du Code civil :

  • tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice ;
  • le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice ;
  • dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire ;
  • l’obligation de la taille d’une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice.