PACS - Pacte Civil de Solidarité
L'enregistrement du PACS en mairie est une formalité administrative. Celle-ci ne donne lieu à aucune cérémonie particulière. Les partenaires de PACS doivent donc se présenter sans famille et/ou amis.
Le PACS prend effet dès son enregistrement en mairie.
Attention : La pièce d'identité présentée (Carte Nationale d'Identité et/ou Passeport) doit être en cours de validité. Si votre carte nationale d'identité a été délivré alors que vous étiez mineur, celle-ci ne bénéficie pas de la prolongation automatique des 5 ans. La présentation d'un permis de conduire est tolérée à condition que la photographie soit récente : Service-Public.fr
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie du PACS (cf. formulaire cerfa sur service-public.fr).
La modification du PACS doit être conjointe. Les partenaires rédigent et signent une convention modificative Service-Public.fr
Les partenaires adressent une convention de modification en mairie, au Service Etat Civil, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ils devront joindre à la convention la copie de leur pièce d'identité respective.
Le nombre de modification n'est pas limité.
Pour les PACS enregistrés par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la convention modificative doit être enregistrée par l'officier de l'état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré le PACS initial.
Pour les PACS enregistrés par un Notaire, la convention de modification doit être enregistrées par celui-ci.
Dissolution Conjointe :
Lorsque les partenaires d'un PACS décident de mettre fin conjointement à celui-ci, ils doivent compléter et signer une déclaration conjointe de dissolution de PACS (sur parpier libre ou au moyen du formulaire disponible sur service-public.fr) Service-Public.fr
Les partenaires adressent la déclaration conjointe de dissolution auprès de la mairie où le PACS initial a été enregistré, au Service Etat Civil, 1517 place de l'Hôtel de Ville, CS 40051 76084 LE HAVRE Cedex, par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant la copie de leur pièce d'identité respective.
Dissolution unilatérale de PACS :
Lorsqu'un seul des partenaires souhaite mettre fin au contrat et qu'aucun accord conjoint n'est possible, l'autre partenaire ne peut s'opposer à la dissolution.
Le partenaire demandeur doit saisir un Huissier qui procèdera à la signification de cette décision au second partenaire.
L'Huissier informera ensuite l'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement de la dissolution qui enregistre cette information.
Autres cas de dissolutions :
- Décès : Le PACS prend fin par le décès de l'un des deux partenaries, le mariage de l'un des deux partenaires entre eux, sans que ces derniers n'effectuent aucune
démarche.
La mise à jour s'effectue par l'envoi d'avis de mention entre les mairies concernées par les événements de vie.
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Comment constituer votre dossier ?
Afin d'éviter un report de rendez-vous pour pièces non conformes ou manquantes et pour télécharger les formulaires, nous vous invitons à cliquer sur : Service-Public.fr
Les pièces nécessaires au dépôt du dossier sont :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Lien utile
Effectuer ma démarche
En me déplaçant pour déposer mon dossier de demande de PACS :
Mairie de Cauville-sur-Mer
Service Etat Civil
7 rue Saint Nicolas
76930 Cauville-sur-Mer
Par téléphone
02.35.20.20.90
