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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.
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La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.
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La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
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La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
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La micro-crèche « La Tribu des Fripouilles » accueille vos enfants de 2 mois et demi à 6 ans.
La structure est construite spécifiquement pour l’activité de micro-crèche et offre tout le confort et les meilleures conditions pour accueillir vos enfants.
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L'assistante maternelle (ou assistant maternel) est une professionnelle de la petite enfance qui accueille jusqu'à 4 enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans. L'accueil se fait à son domicile, elle doit obligatoirement avoir été agréée par les services du département.
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Les salariés du secteur privé peuvent, sous conditions, recevoir la médaille d’honneur du travail en récompense de leur ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans leur travail.
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Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol de son attestation, il peut demander une attestation de situation administrative. Le jeune qui s'est fait recenser est ensuite convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).
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