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Pour demander une carte nationale d'identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, … Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.
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La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
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